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Conditions Générales de Vente (CGV)

JFM Machine-Outils

SASU au capital de 1 000 € – SIREN : 988 038 261 – RCS Thonon-les-Bains

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de machines-outils, accessoires, équipements et prestations associées conclues entre JFM Machine-Outils et ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les machines proposées sont neuves ou d’occasion, contrôlées par nos soins. Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées sur le devis ou la fiche produit. L’acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant validation de la commande.

Article 3 – Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé ou d’un bon de commande validé. JFM Machine-Outils se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-disponibilité, d’anomalie manifeste ou de litige antérieur avec le client.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI (auto-entrepreneur ou régime de franchise). Les prix s’entendent hors frais de livraison et d’installation, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.

Article 5 – Conditions de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

  • Un acompte peut être exigé à la commande (30 à 50 %)
  • Le solde est payable avant expédition ou livraison
  • Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités selon le taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce)

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. JFM Machine-Outils prend en charge la logistique et organise la livraison sur site via des transporteurs spécialisés, sauf accord contraire. Tout retard de livraison indépendant de notre volonté ne pourra justifier une annulation ou indemnisation.

Article 7 – Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de JFM Machine-Outils jusqu’au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.

Article 8 – Réception et garantie

À la réception, le client doit vérifier l’état des machines et signaler toute non-conformité dans un délai de 48h.

  • Pour les machines neuves, la garantie est celle du constructeur.
  • Pour les machines d’occasion, une garantie peut être proposée dans le devis, à défaut la vente est conclue "en l’état", sans garantie.

Article 9 – Responsabilité

JFM Machine-Outils ne saurait être tenu responsable de dommages indirects liés à l’utilisation des machines, notamment en cas d’erreurs de manipulation, défaut d’entretien ou usage non conforme.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement à des fins de gestion client, facturation et communication. Elles ne sont ni revendues ni transférées à des tiers sans autorisation.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains sera seul compétent. Le droit français est seul applicable.

📌 Ces CGV sont susceptibles d’évoluer. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.